Le bon de transport repose sur un formulaire Cerfa précis, le n° 11574*06, qui conditionne la prise en charge des frais de déplacement par l’Assurance maladie. Sa prescription, sa transmission et les justificatifs à conserver obéissent à des règles dont le non-respect retarde ou annule le remboursement. Cet article détaille les points de vigilance concrets sur les délais, les volets du Cerfa et les pièces à garder.
Volet 1 et volet 2 du Cerfa transport : qui reçoit quoi
Le formulaire Cerfa 11574*06 se compose de deux volets distincts, chacun adressé à un destinataire différent. Confondre les circuits de transmission est l’erreur la plus fréquente, et elle bloque le remboursement à la source.
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| Volet | Destinataire | Objectif | Mode d’envoi |
|---|---|---|---|
| Volet 1 | Médecin-conseil de la CPAM | Contrôle médical de la prescription | Sous enveloppe cachetée, à l’attention de « M. le Médecin conseil » |
| Volet 2 | CPAM (service remboursement) | Déclencher la prise en charge financière | Via le compte Ameli ou par courrier avec les justificatifs |
Le volet 1 contient les éléments d’ordre médical. Le volet 2, transmis à la caisse, sert de base au calcul du remboursement. Sans le volet 2 accompagné des pièces requises, aucun virement n’est émis.
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Prescription médicale de transport : validité et entente préalable
La prescription médicale de transport est valable un an à compter de la date indiquée par le médecin. Passé ce délai, le Cerfa ne peut plus servir de base à un remboursement, même si les trajets ont été effectués dans les temps.
Le médecin prescripteur doit mentionner le motif médical du déplacement et le mode de transport adapté (ambulance, VSL, taxi conventionné, véhicule personnel ou transports en commun). Sans cette mention, la CPAM refuse la prise en charge.
Cas où l’entente préalable est obligatoire
Certains transports nécessitent un accord préalable du médecin-conseil avant d’être réalisés. La demande d’entente préalable doit être envoyée à la CPAM, qui dispose d’un délai pour répondre. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation.
- Transports de longue distance (trajet supérieur à un seuil kilométrique fixé par la caisse)
- Transports en série liés à un traitement régulier (dialyse, chimiothérapie, rééducation)
- Transports en avion ou en bateau
Pour les transports en série, le médecin précise la fréquence et la durée prévisible du traitement sur le Cerfa. L’entente préalable couvre alors l’ensemble de la période prescrite.
Remboursement CPAM du transport médical : délais constatés
Une fois le volet 2 transmis avec les justificatifs, le remboursement intervient par virement sous 48 heures à 5 jours après validation du dossier par la CPAM. Ce délai suppose un dossier complet dès le premier envoi.
En pratique, les retards proviennent presque toujours d’une pièce manquante ou d’une incohérence entre le mode de transport prescrit et celui effectivement utilisé. Un patient prescrit en VSL qui prend un taxi conventionné sans modification de la prescription verra son dossier suspendu.
Tiers payant ou avance de frais
Quand le transporteur (ambulancier, société de VSL, taxi conventionné) pratique le tiers payant, le patient ne débourse rien : le transporteur facture directement la CPAM. En revanche, si le patient avance les frais, il doit constituer un dossier de remboursement complet.
Justificatifs de transport à conserver pour le remboursement
Le dossier de remboursement repose sur des pièces précises. Tout justificatif manquant suspend le traitement du dossier et repousse le virement de plusieurs semaines.
- La prescription médicale de transport (volet 2 du Cerfa 11574*06)
- Les factures du transporteur agréé ou les justificatifs de paiement (ticket, reçu)
- En cas de véhicule personnel : justificatifs de péage, parking, carburant et billets de transport en commun utilisés
- L’attestation de présence délivrée par l’établissement de soins (pour prouver la réalité du déplacement)
Ces documents peuvent être transmis via le compte Ameli (scan ou photo) ou par courrier postal. La conservation des originaux pendant au moins deux ans reste recommandée par les caisses, car un contrôle a posteriori peut intervenir.
Mode de transport prescrit : ce que le médecin doit justifier sur le Cerfa
Le choix du mode de transport n’est pas laissé au patient. Le médecin sélectionne sur le Cerfa le moyen adapté à l’état de santé, et la CPAM rembourse uniquement le mode de transport prescrit.
L’ambulance est réservée aux patients nécessitant une surveillance médicale ou un brancardage. Le VSL (véhicule sanitaire léger) concerne les patients pouvant voyager assis mais incapables de conduire ou de prendre les transports en commun. Le taxi conventionné est une alternative au VSL, à condition que le taxi soit conventionné avec la CPAM.
Pour un véhicule personnel, le remboursement se fait sur la base d’indemnités kilométriques. Le patient doit alors fournir les justificatifs de distance et de frais annexes. Un trajet en véhicule personnel sans prescription reste à la charge du patient.
Le passage d’un mode à un autre en cours de traitement (par exemple, d’une ambulance vers un VSL après amélioration de l’état de santé) nécessite une nouvelle prescription. Le transporteur ne peut pas décider seul de modifier le mode de transport sans que le Cerfa soit mis à jour.
La rigueur sur le remplissage du Cerfa et la conservation des justificatifs détermine la rapidité du remboursement. Un dossier complet dès le premier envoi, avec le bon volet adressé au bon destinataire, reste le seul moyen fiable d’obtenir le virement dans les délais les plus courts constatés par les caisses.
